Les mesures de protection
Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
La protection judiciaire permet d’éviter les éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même. Elle participe ainsi au respect de ses droits et de sa dignité.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Quelles sont les différentes mesures de protection ?
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire soit pour une durée limitée, soit pour un acte déterminé, soit dans l’attente du prononcé d’une tutelle ou d’une curatelle. Les missions du mandataire judiciaire sont limitativement fixées dans le mandat.
La tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. La tutelle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Il appartient au tuteur de la représenter dans les actes d’administration (actes de gestion courante qui n’impacte pas le patrimoine et qui ne représente pas un risque anormal) ainsi que dans les actes de disposition (dont l’incidence apporte une modification du patrimoine), après autorisation du juge des tutelles. Le décret du 22 décembre 2008 établi une liste non exhaustive des actes d’administration et de disposition.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
À la différence de la Masp, elle relève d’un jugement et est donc contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.
La curatelle
La curatelle simple est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée et/ou contrôlée de manière continue dans certains actes de la vie civile.
L’intéressé conserve l’exercice de ses droits pour tous les actes d’administration. En revanche, les actes de disposition (actes emportant la modification du patrimoine), de par leur importance, nécessiteront l’assistance du curateur. Certains cas prévus par la loi (lieu de vie, comptes bancaires…) nécessitent l’autorisation du Juge des tutelles.
Le juge peut aménager la curatelle (curatelle aménagée). Il mentionne alors les actes que la personne a la capacité de faire seule ou à l’inverse il peut énumérer dans le mandat des actes pour lesquels l’assistance est requise.
Le juge peut renforcer la curatelle (curatelle renforcée). Le curateur perçoit alors seul, les revenus et assure lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. L’excédent est remis à la disposition des majeurs.
La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
C’est une mesure d’accompagnement qui peut être proposée par les services sociaux du Conseil Départemental et confiée à un service de tutelle. Cette mesure est mise en place avec l’accord de la personne dans le cadre d’un contrat signé avec le Conseil Départemental.
Cette mesure doit aider à gérer au mieux les prestations sociales perçues par la personne accompagnée comme le RSA, les allocations logement…
A l’ATAL, seul le service de la Lozère est conventionné pour gérer ces mesures.
👉 La tutelle et la curatelle sont les formes de protection judiciaire les plus courantes. La différence entre ces 2 mesures se situe dans le degré de protection appliqué aux actions de la personne majeure qui en fait l’objet.
Dans le cadre de l’individualisation de la mesure, le juge peut statuer en nommant un co tuteur ou curateur ou un subrogé tuteur ou curateur. Le co-tuteur ou le co-curateur exerce en commun avec le tuteur ou le curateur la mesure de protection.
Le subrogé surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur.
Le juge a également la possibilité, d’organiser la tutelle avec un conseil de famille. Il s’agit d’une forme collégiale de l’exercice de la tutelle.
Qui peut bénéficier d’une mesure de protection ?
Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes, peut bénéficier d’une mesure de protection judiciaire :
- Si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, est de nature à empêcher l’expression de sa volonté ;
- Si elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
Qui peut être chargé de la protection judiciaire?
La désignation de la personne chargée de la protection (le « tuteur » ou le « curateur » dans la plupart des cas) se fait par le juge en priorité parmi les membres de la famille ou les proches. Si cela s’avère impossible (conflit familial, éloignement géographique, refus de la famille…), le juge désigne un mandataire professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM).
Les mandataires professionnels peuvent être :
- Une personne morale, très généralement une association, qualifiée de « service mandataire » ou de « service tutélaire » comme l’ATAL.
- Une personne physique, qui exerce son mandat à titre individuel. Cette profession libérale est encadrée depuis la réforme de 2007 entrée en vigueur en 2009.
- Un salarié de l’établissement de soins où est pris en charge le majeur protégé (les « préposés d’établissement »)
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